177.11
LPAV
CH-VD
Art. 14 LOI sur la profession d'avocat (LPAv) - Compétences
Chapitre II, Section II
Art. 14 LPAv · Compétences
1. La Chambre du stage est l'autorité cantonale chargée de surveiller les conditions dans lesquelles se déroule le stage et de veiller à la qualité de la formation des avocats stagiaires.
2. La Chambre du stage peut subordonner l'admission aux examens d'avocat à la fréquentation de cours spécifiques liés à la pratique du droit ou à la profession d'avocat [D] , et à la réussite des examens y relatifs.
3. Elle se saisit, d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant le déroulement du stage ou la formation des avocats stagiaires.
4. Elle dénonce d'office à la Chambre des avocats les cas pouvant donner lieu à une action disciplinaire.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
GE.2008.0045 · vd (Art. 14 LPAv)
Attorney Suspension for Professional Misconduct and Fee Dispute
Cited as part of the court's competence to rule on the appeal (jurisdictional basis).