Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
177.11 LPAV CH-VD

Art. 1 LOI sur la profession d'avocat (LPAv) - But

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (68 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 LPAv · But

1. La présente loi a pour but

a. de mettre en œuvre la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) [A] dans le Canton de Vaud ;

b. de régler la formation et les conditions d'accès à la profession d'avocat ;

c. d'assurer la qualité des prestations de services fournies par les avocats ainsi que la protection du public.

sur la profession d'avocat (LPAv) - But Art. 2 LPAv →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2019.0170 · vd (Art. 21, par. 1 de la LPAv)
Foreign Law Graduate Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Swiss Legal Knowledge
Cited in the appellant's primary conclusion regarding the fulfillment of training requirements for bar admission.
GE.2019.0170 · vd (Art. 32, par. 1, a) de la LPAv)
Foreign Law Graduate Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Swiss Legal Knowledge
Cited in the appellant's primary conclusion regarding the fulfillment of training requirements for bar admission.