RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par la Chambre des avocats ou son président, par délégation (RE-Chav) - Chambre des avocats [ 1 ] (RE-CHAV)

1. La Chambre des avocats ou son président perçoit les émoluments suivants

a. pour l'inscription ou la réinscription au registre cantonal des avocats, au registre des avocats-conseils et au tableau des avocats ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE : de 100 à 500 francs ;

b. pour la radiation du registre ou du tableau : de 50 à 500 francs ;

c. pour l'autorisation de plaider devant les juridictions vaudoises délivrée dans un cas spécial à un avocat ressortissant d'un Etat non membre de l'UE ou de l'AELE : 100 francs ;

d. pour l'examen d'une demande de révision d'une décision prononçant une peine disciplinaire : de 100 à 1'000 francs ;

e. pour la désignation d'un avocat suppléant en cas de retrait provisoire ou définitif du droit de pratiquer : 100 francs ;

f. pour la délivrance d'une attestation : de 50 à 150 francs.

2. Un émolument allant de 100 à 500 francs peut être perçu pour les autres décisions de la Chambre des avocats ou de son président. L'article 59 LPAv [A] est réservé.

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2008.