Legislator Jurisprudence & Législation
177.11.2 REAV CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT sur les examens d'avocat (REAv)

Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 REAv

1. La taxe d'examen est de 1'600 francs ; elle comprend l'émolument de remise du brevet.

← Art. 9 REAv RÈGLEMENT sur les examens d'avocat (REAv) Art. 11 REAv →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →