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175.611 DFusCom CH-VD

Art. 8 DÉCRET sur l'incitation financière aux fusions de communes (DFusCom)

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Art. 8 DFusCom

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1 lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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