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175.611 DFusCom CH-VD

Art. 7 DÉCRET sur l'incitation financière aux fusions de communes (DFusCom)

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Art. 7 DFusCom

1. L'aide au démarrage demandée en application de l'article 2, alinéa 2 des dispositions transitoires de la loi du 12 mars 2019 modifiant la loi sur les fusions de communes est calculée sur la base du crédit accepté par les conseils généraux/communaux. Au surplus, l'article 3 s'applique.

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