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175.611 DFusCom CH-VD

Art. 6 DÉCRET sur l'incitation financière aux fusions de communes (DFusCom)

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Art. 6 DFusCom

1. Le présent décret est valable durant 10 ans dès son entrée en vigueur. A son échéance, il est reconduit automatiquement une fois pour une durée de cinq ans.

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