Art. 5 DÉCRET sur l'incitation financière aux fusions de communes (DFusCom)

1. Le service en charge des communes assure la gestion, le contrôle et le suivi du fonds destiné au financement des mesures financières aux fusions de communes.

2. Le montant correspondant au solde de l'ancien fonds destiné à l'incitation financière aux fusions de communes alimente une première fois ce fonds.

3. Ce fonds sera annuellement alimenté dans le cadre du budget de fonctionnement du service en charge des communes.

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