Art. 3 DÉCRET sur l'incitation financière aux fusions de communes (DFusCom)

1. L'aide financière au démarrage est destinée à couvrir jusqu'à la moitié des frais liés à l'étude de fusion.

2. La requête commune des municipalités doit être accompagnée d'un budget détaillant les frais liés à l'étude de fusion.

3. L'aide au démarrage est plafonnée comme suit : - pour deux communes, elle ne peut excéder CHF 70'000.- ; - ce plafond est augmenté de CHF 10'000.- par commune supplémentaire ; - dans tous les cas, l'aide ne peut excéder CHF 120'000.-.

4. Le Conseil d'Etat se prononce sur la base du projet de budget présenté par les municipalités requérantes. L'aide au démarrage n'est versée qu'à condition que les conseils généraux/communaux aient accepté la demande de crédit pour l'étude de fusion.

5. Le département détermine les modalités du versement de cette aide en tenant compte des besoins des communes désireuses de fusionner.

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