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175.611 DFusCom CH-VD

Art. 2 DÉCRET sur l'incitation financière aux fusions de communes (DFusCom)

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Art. 2 DFusCom

1. Les mesures financières sont versées conformément aux articles 24 à 27 de la loi sur les fusions de communes [A] et au présent décret.

2. Le Conseil d'Etat statue sur le montant des mesures financières versées.

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