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175.61 LFusCom CH-VD

Art. 9 LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Ratification de la convention de fusion

Chapitre II
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Art. 9 LFusCom · Ratification de la convention de fusion

1. En cas de consentement de tous les corps électoraux concernés, la convention de fusion est soumise à la ratification du Grand Conseil pour avoir force de loi.

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