Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
175.61 LFusCom CH-VD

Art. 8 LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Votations populaires sur la convention de fusion

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 LFusCom · Votations populaires sur la convention de fusion

1. La convention de fusion est soumise simultanément aux corps électoraux de chacune des communes concernées, lorsque tous les conseils généraux ou communaux l'ont adoptée ou formulé une recommandation de vote à son sujet.

← Art. 7 LFusCom sur les fusions de communes (LFusCom) - Principe et définition Art. 9 LFusCom →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →