Art. 7 LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Compétence des autorités délibérantes [ 2 ]

1. La convention de fusion est adoptée simultanément par le conseil général ou communal de chacune des communes concernées. En dérogation à l'article 35 LC [C] , les municipalités des communes concernées peuvent modifier, d'un commun accord, le texte de la convention de fusion jusqu'au moment où les organes délibérants se prononcent sur son adoption.

2. …