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175.61 LFusCom CH-VD

Art. 6 LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Vérification de la légalité du projet de convention [ 2 ]

Chapitre II
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Art. 6 LFusCom · Vérification de la légalité du projet de convention [ 2 ]

1. Le projet de convention de fusion est soumis au département qui en vérifie la légalité.

2. Le département soumet le projet de convention à la Commission de nomenclature, aux Archives cantonales et à l'Office fédéral de topographie, et recueille leurs déterminations. Le préavis de la Commission de nomenclature n'a pas de portée contraignante.

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