Art. 5 LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Convention de fusion

1. Toute fusion de communes exige une convention conclue par les communes concernées.

2. La convention de fusion doit notamment déterminer

a. le nom et les armoiries de la nouvelle commune;

b. l'autorité délibérante de la nouvelle commune (conseil général ou communal; dans ce dernier cas, le mode d'élection et le nombre des membres);

c. le nombre des membres de la municipalité;

d. les règlements et tarifs qui s'appliqueront à la nouvelle commune, sous réserve de l'article 12;

e. la date à laquelle la fusion entrera en vigueur.

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