Art. 4 LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Rôle des municipalités et du groupe de travail intercommunal

1. Les municipalités des communes concernées préparent la fusion.

2. Elles peuvent constituer un groupe de travail intercommunal et signer un accord réglant notamment la composition, l'organisation, les tâches et le financement de ce groupe de travail.

3. Elles doivent informer régulièrement leur population, leur conseil général ou communal, le département et les préfets concernés sur l'état d'avancement des travaux préparatoires.

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