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175.61 LFusCom CH-VD

Art. 31b LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Dispositions transitoires de la loi du 12.03.2019 [ 4 ]

Chapitre V
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Art. 31b LFusCom · Dispositions transitoires de la loi du 12.03.2019 [ 4 ]

1. Les communes dont les corps électoraux ont donné leur consentement à la convention de fusion entre le 1er janvier 2018 et l'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient de l'incitation financière prévue à l'article 25.

2. L'aide au démarrage au sens de l'article 24b peut être accordée aux communes engagées dans un processus de fusion entre le 1er janvier 2018 et l'entrée en vigueur de la présente loi.

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