Art. 31a LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Dispositions transitoires de la loi du 30.06.2015

1. Dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, les bourgeois des communes fusionnées antérieurement peuvent demander que l'enregistrement de leur droit de cité communal à l'état civil soit soumis au nouveau droit.

2. La demande est présentée à l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil.

3. La procédure est gratuite.

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