Art. 31 LOI sur les fusions de communes (LFusCom)

1. Les articles 3 à 9 de la présente loi ne s'appliquent pas aux fusions de communes dont la convention de fusion a été envoyée au Conseil d'Etat en vue de sa ratification par le Grand Conseil avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Ces fusions continuent à suivre la procédure fixée à l'article 107 de la loi du 28 février 1956 sur les communes [C] .