Art. 30 LOI sur les fusions de communes (LFusCom)

1. L'article 106 de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques [E] s'applique par analogie à l'initiative en matière de fusion de communes émanant des corps électoraux des communes à conseil général et communal jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au droit d'initiative en matière communale.

2. Le délai de deux mois de l'article 111, alinéa 2 de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques [E] est porté à six mois.