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175.61 LFusCom CH-VD

Art. 3 LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Proposition de fusion

Chapitre II
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Art. 3 LFusCom · Proposition de fusion

1. Le conseil général ou communal, la municipalité, ou une partie du corps électoral par voie d'initiative, peut proposer une fusion avec une ou plusieurs autres communes.

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