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175.61 LFusCom CH-VD

Art. 29 LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Incitation financière rétroactive

Chapitre V
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Art. 29 LFusCom · Incitation financière rétroactive

1. Les communes qui ont fusionné entre le 14 avril 2003 et l'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient des mesures incitatives prévues aux articles 24 à 28.

2. Les communes intéressées doivent en faire la demande au Conseil d'Etat conformément à l'article 27.

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