Art. 27 LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Décision du Conseil d'Etat sur l'incitation financière

1. Les communes concernées peuvent demander en tout temps au département de calculer à titre indicatif le montant de l'incitation financière.

2. Le Conseil d'Etat décide du montant de l'incitation financière une fois que tous les corps électoraux ont donné leur consentement à la convention de fusion. Les communes intéressées doivent en faire la demande.

3. Pour le calcul de l'incitation financière, le Conseil d'Etat prend en compte les paramètres valables le jour où les corps électoraux de toutes les communes qui fusionnent ont donné simultanément leur consentement à la convention de fusion.

4. L'incitation financière est versée en une seule fois à la nouvelle commune dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la fusion.

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