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175.61 LFusCom CH-VD

Art. 26 LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Multiplicateur

Chapitre IV
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Art. 26 LFusCom · Multiplicateur

1. Pour encourager les fusions de plus de deux communes, un multiplicateur est appliqué au calcul de l'incitation financière.

2. Lorsque deux communes fusionnent, le multiplicateur est de 1. Il est majoré de 0,1 unité pour chaque commune supplémentaire participant à la fusion.

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