Art. 25 LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Calcul de l'incitation financière

1. L'incitation financière consiste en un montant en francs par habitant des communes qui fusionnent. Ce montant est fixé par un décret du Grand Conseil.

2. L'incitation financière est plafonnée à 1'500 habitants par commune qui fusionne et à 3'000 habitants pour l'ensemble des communes qui fusionnent.

3. Le nombre d'habitants de chacune des communes qui fusionnent est déterminé sur la base du registre de la population résidente. Les personnes en séjour ne sont pas prises en compte.

4. En cas de nouvelle fusion dans les dix ans qui suivent l'entrée en vigueur d'une fusion précédente, la population des communes pour lesquelles l'incitation financière a été versée lors de la fusion précédente n'est pas prise en considération pour le calcul de la nouvelle incitation financière.

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