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175.61 LFusCom CH-VD

Art. 24c LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Délégué aux fusions de communes [ 4 ]

Chapitre IV
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Art. 24c LFusCom · Délégué aux fusions de communes [ 4 ]

1. Les communes qui souhaitent fusionner peuvent bénéficier de l'aide du délégué de l'Etat chargé d'accompagner les fusions de communes.

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