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175.61 LFusCom CH-VD

Art. 24a LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Fonds destiné à l'aide financière au démarrage et à l'incitation financière aux fusions de communes [ 4 ]

Chapitre IV
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Art. 24a LFusCom · Fonds destiné à l'aide financière au démarrage et à l'incitation financière aux fusions de communes [ 4 ]

1. Les aides au démarrage et incitations financières sont financées au moyen d'un fonds.

2. Celui-ci figure au bilan de l'Etat. Son fonctionnement est réglé par un décret du Grand Conseil.

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