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175.61 LFusCom CH-VD

Art. 24 LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Mesures financières [ 1, 4 ]

Chapitre IV
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Art. 24 LFusCom · Mesures financières [ 1, 4 ]

1. Les communes qui souhaitent fusionner ont droit à une aide financière au démarrage et, en cas d'aboutissement de la fusion, à une incitation financière.

2. …

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