Art. 23 LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Modification du territoire communal

1. Les dispositions de la présente loi s'appliquent par analogie à la division d'une commune et à sa répartition entre plusieurs autres communes et au rattachement d'une partie d'une commune à une autre commune. Les articles 24 à 29 ne s'appliquent pas à ce dernier cas.

2. Les articles 104c à 104i et 106 de la loi du 28 février 1956 sur les communes [C] sont réservés.