Art. 22 LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Fusion proposée par l'Etat

1. Lorsque la préservation de l'intérêt général d'une région ou d'une ou de plusieurs communes le justifie, le Conseil d'Etat peut obliger une ou plusieurs communes à soumettre simultanément le principe d'une fusion à leur corps électoral.

2. Les préavis du département, des préfets concernés et des municipalités des communes visées sont requis au préalable.

3. Lorsque le ou les corps électoraux se sont prononcés en faveur du principe de la fusion, les dispositions de la présente loi s'appliquent, ainsi que celles de la loi sur l'exercice des droits politiques [E] traitant du droit d'initiative en matière communale.

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