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175.61 LFusCom CH-VD

Art. 21 LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Fusion proposée par une fédération de communes ou une agglomération

Chapitre III
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Art. 21 LFusCom · Fusion proposée par une fédération de communes ou une agglomération

1. L'autorité délibérante d'une fédération de communes ou d'une agglomération peut décider de soumettre une proposition de fusion de toutes les communes membres à leur municipalité. Celles-ci doivent en informer leur conseil général ou communal.

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