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175.61 LFusCom CH-VD

Art. 20 LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Changement de district

Chapitre III
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Art. 20 LFusCom · Changement de district

1. En cas de fusion de communes appartenant à des districts différents, la convention de fusion indique auquel de ces districts la nouvelle commune entend être rattachée.

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