Art. 2 LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Rôle du département et des préfets [ 2 ]

1. Le département en charge des relations avec les communes (ci-après : le département) [B] et les préfets appuient les communes en matière de fusion. Ils peuvent notamment collaborer avec elles à la préparation d'une fusion et leur adresser des recommandations.

2. Le département

a. coordonne l'activité des autres départements lors de fusions de communes ;

b. conduit les procédures de préavis et d'approbation auprès des autorités fédérales et cantonales compétentes ;

c. informeles autres départements des fusions de communes allant entrer en vigueur.

← Art. 1 LFusCom sur les fusions de communes (LFusCom) - Principe et définition Art. 3 LFusCom →