Art. 19 LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Arrêté d'imposition

1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la fusion, chaque commune adopte son arrêté d'imposition conformément aux dispositions légales et réglementaires.

2. En cas d'entrée en vigueur de la fusion en cours d'année civile, les arrêtés d'imposition des anciennes communes restent en vigueur sur le territoire de chacune d'entre elles jusqu'à la fin de l'année civile en cours.