Art. 18 LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Péréquation

1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la fusion, chaque commune garde sa péréquation. Dès l'entrée en vigueur de la fusion, la nouvelle commune est mise au bénéfice de sa propre situation de péréquation.

2. En cas d'entrée en vigueur de la fusion en cours d'année civile, les péréquations individuelles des anciennes communes valent pour la nouvelle commune jusqu'à la fin de l'année civile en cours. Dans ce cas, la nouvelle commune est mise au bénéfice de sa propre situation de péréquation à partir du 1er janvier de l'année qui suit l'entrée en vigueur de la fusion.