Art. 17 LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Comptes [ 2 ]

1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la fusion, chaque commune tient ses comptes conformément aux dispositions légales et réglementaires. Dès l'entrée en vigueur de la fusion, la nouvelle commune tient ses propres comptes.

2. En cas d'entrée en vigueur de la fusion en cours d'année civile, le bouclement des comptes des anciennes communes est effectué par la nouvelle commune, avec les comptes de cette dernière, à la fin de l'année civile en cours.