Art. 16 LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Budget [ 2 ]

1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la fusion, chaque commune adopte son budget conformément aux dispositions légales et réglementaires. Dès l'entrée en vigueur de la fusion, la nouvelle commune a son propre budget adopté par ses autorités une fois celles-ci entrées en fonction.

2. En cas d'entrée en vigueur de la fusion en cours d'année civile, les budgets des anciennes communes sont repris par la nouvelle commune jusqu'à la fin de l'année civile en cours.