Art. 12 LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Règlements communaux

1. La réglementation en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions, y compris les taxes et émoluments, conserve sa validité à l'intérieur des anciennes limites communales jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation en la matière dans la nouvelle commune.

2. La promulgation d'une nouvelle réglementation doit se faire dans les meilleurs délais.

3. D'autres exceptions à l'article 5, alinéa 2, lettre d peuvent être prévues par les communes concernées. Elles doivent figurer dans la convention de fusion avec la mention de leur durée. Celle-ci ne peut aller au-delà de deux ans dès le jour de l'entrée en vigueur de la fusion.

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