Art. 11 LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Bourgeoisie (droit de cité communal) [ 3 ]

1. Les bourgeois des communes qui fusionnent acquièrent le droit de cité de la nouvelle commune le jour de l'entrée en vigueur de la fusion. Le nom de leur ancienne commune d'origine reste inscrit, entre parenthèses, à la suite du nom de la nouvelle commune.

2. En cas de fusions successives, les noms des anciennes communes d'origine sont inscrits par ordre d'ancienneté dans les parenthèses.

3. En cas de procédure de naturalisation ou d'acquisition d'une bourgeoisie au sens de l'article 2, alinéa 1, lettre d) de la loi sur le droit de cité vaudois [D] , le droit de cité communal est celui de la nouvelle commune politique.

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