Art. 10 LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Transfert légal

1. Les droits et les obligations, ainsi que les actifs et les passifs, des communes qui fusionnent passent à la nouvelle commune le jour de l'entrée en vigueur de la fusion.

2. Lorsque toutes les communes membres d'une association de communes, d'une fédération de communes ou d'une agglomération fusionnent entre elles, ces collectivités de droit public sont dissoutes de par la loi et leurs droits et obligations, ainsi que leurs actifs et passifs, passent à la nouvelle commune le jour de l'entrée en vigueur de la fusion.