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175.61 LFusCom CH-VD

Art. 1 LOI sur les fusions de communes (LFusCom) - Principe et définition

Chapitre I
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Art. 1 LFusCom · Principe et définition

1. L'Etat encourage et favorise les fusions de communes.

2. Une fusion de communes est la réunion de deux ou de plusieurs communes en une seule et nouvelle commune.

3. La procédure de fusion est gratuite; aucune taxe et aucun émolument ne sont prélevés par l'Etat.

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