Art. 5 DÉCRET octroyant une compensation transitoire aux communes désavantagées par le nouveau système péréquatif - Entrée en vigueur

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

2. Son entrée en vigueur est conditionnée à celle de la loi du 4 juin 2024 sur la péréquation intercommunale.

3. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte et en fixera la date d'entrée en vigueur, conformément à l'alinéa 1er.

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