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Art. 4 DÉCRET octroyant une compensation transitoire aux communes désavantagées par le nouveau système péréquatif - Financement

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Art. 4 DÉCRET octroyant une compensation transitoire aux communes désavantagées par le nouveau système péréquatif · Financement

1. La compensation transitoire est financée par l'Etat conformément à l'article 17 de la loi sur la péréquation intercommunale [A] .

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