Art. 3 DÉCRET octroyant une compensation transitoire aux communes désavantagées par le nouveau système péréquatif - Communes bénéficiaires

1. Les communes bénéficiaires de la compensation transitoire et les montants de cette dernière (à 100%) par commune sont les suivants

2. En cas de fusion de communes, les montants prévus pour les communes bénéficiaires seront alloués à la nouvelle commune.