Art. 1 DÉCRET octroyant une compensation transitoire aux communes désavantagées par le nouveau système péréquatif - Principe

1. Les communes désavantagées par le passage au nouveau système péréquatif prévu par la loi du 4 juin 2024 sur la péréquation intercommunale [A] perçoivent une compensation transitoire.

2. La compensation transitoire est basée sur un bilan global estimant l'évolution des charges péréquatives entre 2024 et 2025. L'estimation se fonde sur les données de l'exercice 2022.