Art. 2 DÉCRET réglant les modalités d'application de l'impact financier de la RPT sur les communes vaudoises pour la facture sociale (DRPTC) - [ 1, 3 ]

Art. 2 DRPTC · [ 1, 3 ]

1. Le montant total à charge des communes en application de l'article 17 LOF [B] est réduit comme suit

a. pour l'année 2013, d'un montant de 20,9 mios de francs ;

b. pour les années 2014 et 2015, la réduction annuelle en faveur des communes est de 10,9 mios de francs par année ;

c. pour l'année 2016, la réduction annuelle en faveur des communes est de 5,9 mios de francs ;

d. pour l'année 2017, la réduction annuelle en faveur des communes est de 900'000 francs ;

e. pour l'année 2018, la réduction annuelle en faveur des communes est de 10 mios de francs ;

f. pour l'année 2019, la réduction annuelle en faveur des communes est de 5 mios de francs ;

g. il n'y a plus de réduction du montant total à charge des communes dès 2020.

2. …