Art. 2 RÈGLEMENT sur les modalités de répartition de la compensation fédérale visant à atténuer les effets de la mise en œuvre de la RFFA (R-RFFA) - Généralités

1. Pour l'année civile considérée (ci-après année N), la compensation fédérale est répartie entre le Canton et les communes ainsi qu'entre celles-ci de la manière suivante

a. une répartition provisoire a lieu sous forme d'acomptes versés par le Canton aux communes durant l'année N selon les modalités de l'article 4;

b. un décompte définitif est établi l'année civile suivante (ci-après année N+1) selon les modalités de l'article 5, les montants versés à titre provisoire étant corrigés le cas échéant.

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