Art. 1 RÈGLEMENT sur les modalités de répartition de la compensation fédérale visant à atténuer les effets de la mise en œuvre de la RFFA (R-RFFA) - Principe [ 1 ]

1. La part de la compensation fédérale revenant aux communes conformément à l'article 16 LPIV se calcule selon le rapport existant entre le rendement des impôts cantonaux et celui des impôts communaux sur le bénéfice et sur le capital des personnes morales.

2. La part de la compensation calculée selon l'alinéa 1 est répartie entre les communes en fonction du rendement de leurs impôts sur le bénéfice et sur le capital des personnes morales.