Art. 8 LOI sur la péréquation intercommunale (LPIV) - Prélèvements conjoncturels

1. Les communes qui perçoivent des impôts conjoncturels doivent en verser une partie à raison de

a. 50% des revenus liés aux droits de mutation, aux impôts sur les gains immobiliers et aux impôts sur les successions et donations;

b. 30% des revenus liés à l'impôt sur les frontaliers.

2. Le produit de ces prélèvements est réparti entre toutes les communes en francs par habitant.

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