Art. 7 LOI sur la péréquation intercommunale (LPIV) - Dotation minimale

1. Les communes dont le revenu fiscal standardisé après péréquation des ressources n'atteint pas 90% de la moyenne cantonale reçoivent un montant complémentaire permettant d'atteindre ce pourcentage.

2. Les éventuels correctifs des années précédentes ne sont pas pris en compte dans le calcul de la dotation minimale.